Arrêté du 22 mars 2024 portant extension d’un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif
NOR : TSST2405941A
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
- Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
- Vu l’accord national professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005 sur le champ d’application, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif et des textes qui l’ont complété ou modifié ;
- Vu l’arrêté du 6 avril 2005 portant extension de l’accord national professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005 sur le champ d’application, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif et des textes qui l’ont complété ou modifié ;
- Vu l’accord du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif n° 2023-01 du 17 octobre 2023 visant à établir la liste des métiers et activités considérés comme particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 du code du travail, conclu dans le cadre de l’accord national professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005 sur le champ d’application du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif ;
- Vu l’arrêté d’agrément du 28 décembre 2023 ;
- Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
- Vu l’avis publié au Journal officiel de la République française du 15 février 2024 (NOR : TSST2404093V) ;
- Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
- Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 21 mars 2024,
Arrête :
Art. 1er. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord national professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005 conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, les stipulations de l’accord du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif n° 2023-01 du 17 octobre 2023 visant à établir la liste des métiers et activités considérés comme particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 du code du travail, conclu dans le cadre de l’accord national susvisé.
Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 mars 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. RAMAIN
Nota. – Le texte de l’accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/6, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Source Légifrance