2. Risques d'incendie et d'explosion 2.9. Organismes, entreprises et administrations 2.09.2. ERP/IGH

Arrêté du 15 avril 2024 abrogeant l’habilitation d’un bureau de vérification pour l’application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures itinérants recevant du public

NOR : IOME2410733A

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,

• Vu l’article R. 143-34 du code de la construction et de l’habitation ;
• Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
• Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux tentes et structures itinérants), notamment ses articles CTS 4 et CTS 52 ;
• Vu l’arrêté du 30 juillet 2020 portant habilitation de bureaux de vérification pour l’application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public (NOR : INTE2019967A) ;

Considérant la réalisation par la société « BVCTS », le 6 septembre 2023, d’un rapport attestant d’une inspection de 228 tentes et structures dans le cadre de la manifestation « les terres de Jim », comprenant une vérification de la stabilité mécanique (« montage-assemblage in situ », p. 3 du rapport) et de la réaction au feu des toiles, concluant à un avis favorable à l’ouverture au public, alors que la totalité des structures et tentes n’était pas encore montée le 7 septembre 2023, comme l’atteste le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, établi le même jour (p. 6 du procès-verbal) ;
Considérant que l’absence de contrôle des structures ne permet pas d’en vérifier la conformité aux exigences prévues par le règlement de sécurité, tant en matière de stabilité mécanique que de réaction au feu de l’enveloppe (article CTS3 de l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié) et que ce manquement est de nature à faire courir un risque d’effondrement ou d’emport par situation de vent pouvant générer des conséquences graves sur l’intégrité du public ;
Considérant que l’absence de contrôle des toiles ne permet pas d’en vérifier la conformité aux exigences prévues par le règlement de sécurité et qu’en favorisant le développement d’un incendie, ce manquement est de nature à compromettre une évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants, en application de l’article R. 143-4 du code de la construction et de l’habitation, ainsi qu’à entraver un engagement efficace des services d’incendie et de secours ;
Considérant que le même rapport de la société « BVCTS » indique une vérification des installations électriques par un organisme agréé et renvoie au rapport de ce dernier (p. 4 du rapport « BVCTS »), alors qu’aucun rapport de vérification des installations électriques n’a été produit avant le passage de la commission de sécurité compétente (p. 6 du procès-verbal de la sous-commission départementale) ;
Considérant que l’absence de vérification des installations électriques ne permet ni d’en attester la conformité à la réglementation et aux normes en vigueur, exposant ainsi de façon inconsidérée la sécurité du public au risque d’électrocution, ni d’écarter avec certitude le risque de sources d’incendie liées au mauvais montage de ces installations, qui en demeure une des principales causes ;
Considérant que le fait d’avoir délibérément apporté à la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, chargée d’émettre un avis éclairé auprès de l’autorité administrative en charge d’en autoriser l’ouverture au public, des faits qui se sont révélés faux est de nature à masquer les potentiels dysfonctionnements de la manifestation et que la production de faux et l’usage de faux est de nature à orienter la décision de cette commission vers un avis favorable, alors que les risques pour le public ne sont pas écartés ;
Considérant le courrier de M. Georges-François LECLERC, préfet du Nord, daté du 10 octobre 2023 et demandant le retrait d’habilitation du bureau de vérification BUREAU VERIFICATION CHAPITEAUX TENTES STRUCTURES « BVCTS », pour l’application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures itinérants recevant du public, 

Arrête :

Art. 1er. – L’arrêté du 30 juillet 2020 portant habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures itinérants utilisés pour recevoir du public est abrogé pour l’organisme suivant : BUREAU VERIFICATION CHAPITEAUX TENTES STRUCTURES « BVCTS », SIREN n° 338 093 073, route d’Hazebrouck, manoir du Laurier, 59660 Merville.

Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2024.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. MARION

Source Légifrance