6. Domaines ou risques connexes 
6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier
6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier
Décision du 16 avril 2024 modifiant la décision du 3 février 2012 relative au référentiel et jury d’examen, et aux modèles d’attestation de capacité professionnelle pour l’exercice de la profession de transporteur public routier
| Date de signature : | 16/04/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 20/04/2024 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
| Consolidée le : | Source : | BO Environnement du 20 avril 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 21/04/2024 |
Décision du 16 avril 2024 modifiant la décision du 3 février 2012 relative au référentiel et jury d’examen, et aux modèles d’attestation de capacité professionnelle pour l’exercice de la profession de transporteur public routier
NOR : TRET2410698S
(Texte non paru au Journal officiel)
La directrice des mobilités routières ;
Décide :
Article 1er
Au premier alinéa de l’article 1er, les mots « au IV de l’article 2 et » sont supprimés et les mots « I à III » sont remplacés par « II et III ».
Au deuxième alinéa, la mention « Annexe I : référentiel des connaissances pour l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes adaptée outre-mer ; » est remplacée par « Annexe I : sans objet ».
Article 2
Les dispositions de l’article 2, des annexes I et IV de la décision sont remplacées par la mention « Sans objet ».
Article 3
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique.
Fait le 16 avril 2024.
Pour la directrice des mobilités routières,
La sous-directrice de la régulation et de la performance durable des transports routiers,
Sylvie André
NOR : TRET2410698S
(Texte non paru au Journal officiel)
La directrice des mobilités routières ;
- Vu les articles R. 3113-35, R. 3211-37, R. 3511-4, R. 3521-4 et R. 3521-7-1 du code des transports ;
- Vu l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance de l’attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier ;
- Vu la décision du 3 février 2012 relative au référentiel et jury d’examen, et aux modèles d’attestation de capacité professionnelle pour l’exercice de la profession de transporteur public routier ;
Décide :
Article 1er
Au premier alinéa de l’article 1er, les mots « au IV de l’article 2 et » sont supprimés et les mots « I à III » sont remplacés par « II et III ».
Au deuxième alinéa, la mention « Annexe I : référentiel des connaissances pour l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes adaptée outre-mer ; » est remplacée par « Annexe I : sans objet ».
Article 2
Les dispositions de l’article 2, des annexes I et IV de la décision sont remplacées par la mention « Sans objet ».
Article 3
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique.
Fait le 16 avril 2024.
Pour la directrice des mobilités routières,
La sous-directrice de la régulation et de la performance durable des transports routiers,
Sylvie André