1. Risques environnementaux 
1.6. Autres risques 1.6.1. Produits dangereux pour l'environnement Produits biocides
1.6. Autres risques 1.6.1. Produits dangereux pour l'environnement Produits biocides
Arrêté du 18 avril 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits « Campaign® Ant Bait », « Tango™ » et « Extinguish® Professional Fire Ant Bait » en France, pour une période de 180 jours
| Date de signature : | 18/04/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 23/04/2024 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
| Consolidée le : | Source : | JO du 23 avril 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 24/04/2024 |
Arrêté du 18 avril 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits « Campaign® Ant Bait », « Tango™ » et « Extinguish® Professional Fire Ant Bait » en France, pour une période de 180 jours
NOR : TREP2410814A
Publics concernés : les utilisateurs et distributeurs de produits biocides.
Objet : autorisation de la mise sur le marché et de l’utilisation de trois produits biocides relevant du type de produit no 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropode », et contenant de l’Hydraméthylnon (n° CAS : 67485-29-4) et du S-Méthoprène (n° CAS : 65733-16-6) en tant que substances actives, à des fins de lutte exclusive contre Wasmannia auropunctata, la fourmi électrique, pour une durée de 180 jours.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Notice : le présent arrêté autorise la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides « Campaign® Ant Bait », « Tango™ » et « Extinguish® Professional Fire Ant Bait », à des fins de lutte exclusive contre Wasmannia auropunctata, la fourmi électrique, pour une durée de 180 jours.
Références : le présent arrêté est pris en application des articles L. 522-10 et R. 522-6 du code de l’environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Considérant que la détection de Wasmannia auropunctata sur le territoire européen nécessite une réponse immédiate et efficace pour prévenir sa propagation et limiter ses effets néfastes ;
Considérant que l’éradication de colonies de Wasmannia auropunctata est une mesure essentielle pour contenir et éliminer cette espèce invasive ;
Considérant les dispositions du règlement (UE) n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes qui prévoit que des mesures d’éradication doivent être immédiatement mises en place dès la détection de Wasmannia auropunctata sur le territoire européen ;
Considérant le manque de moyens efficaces et disponibles pour lutter contre Wasmannia auropunctata,
Arrête :
Art. 1er. – En application de l’article R. 522-6 du code de l’environnement susvisé, la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides « Campaign® Ant Bait », « Tango™ » et « Extinguish® Professional Fire Ant Bait », relevant du type de produit no 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes » au sens du Règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé, et contenant de l’Hydraméthylnon (n° CAS : 67485-29-4) en tant que substance active pour le produit Campaign® Ant Bait et du S-Méthoprène (n° CAS : 65733-16-6) en tant que substance active pour les produits Tango™ et Extinguish® Professional Fire Ant Bait, sont autorisées en France à des fins exclusives de lutte contre Wasmannia auropunctata, pour une durée de 180 jours.
Art. 2. – L’utilisation de ces produits est conforme aux conditions prévues par les fabricants et aux mesures de gestion de risques définies en annexe du présent arrêté. Elle est réalisée par des personnes détentrices du certificat prévu par l’arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides (certibiocide).
Art. 3. – Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 avril 2024.
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint au directeur général de la prévention des risques,
P. SOULÉ
ANNEXE
Conditions d’emploi des produits « Campaign® Ant Bait », « Tango™ » et « Extinguish® Professional Fire Ant Bait » à des fins de lutte exclusive contre Wasmannia auropunctata :
– utiliser les produits dans des boîtes d’appâts afin de limiter la consommation du produit par des espèces noncibles
– disposer les boîtes d’appâts de manière à ce qu’elles ne puissent pas être entraînées par les intempéries ou les animaux non-cibles (l’application directement au sol doit être exclue ; les boîtes d’appâts doivent être placées à des endroits qui ne pourront être inondés, ou lavés à l’eau pour les applications en intérieur) ;
– utiliser, dans la mesure du possible, les produits durant des périodes où des épisodes de pluie ne sont pas attendus afin de limiter la dispersion dans l’environnement et l’exposition des animaux non-cibles ;
– respecter les conditions d’emploi figurant sur l’étiquette des produits et veiller à les utiliser en respectant les dates de péremption figurant sur les emballages ;
– s’assurer que la phase de préparation de l’appât contenant le produit Tango™ est réalisée par des professionnels formés à la manipulation de produits biocides et au port d’équipements de protection individuelle ;
– s’assurer que les phases de déconditionnement des produits Campaign® Ant Bait et Extinguish® Professional Fire Ant Bait et de remplissage des boîtes d’appâts soient réalisées par des professionnels sensibilisés à la manipulation de produits biocides et au port d’équipements de protection individuelle : ces étapes doivent être réalisées sous une hotte aspirante ;
– étiqueter les boîtes d’appâts avec les informations suivantes : « ne pas déplacer ni ouvrir » ; « contient un antifourmi » ; « produit autorisé par dérogation » ; « nom de la substance active » et « en cas d’accident, appeler un centre antipoison » ;
– porter des équipements de protection individuelle adaptés lors de la manipulation des produits (gants, combinaison) ;
– informer les résidents de la zone traitée du déroulement des différentes phases du traitement
– disposer les boîtes d’appâts dans des endroits inaccessibles aux enfants et aux animaux domestiques, que ce soit dans les bâtiments ou dans les jardins. A défaut, protéger les boîtes d’appâts avec un système tel qu’un grillage ou une double boîte ;
– mettre en place un balisage de la zone de traitement pour prévenir la présence de personnes non sensibilisées et éviter la manipulation des boîtes d’appâts ;
– à la fin de chaque opération de traitement, procéder au retrait des boîtes par des professionnels et les mettre dans un circuit de collecte approprié.
Source Légifrance
NOR : TREP2410814A
Publics concernés : les utilisateurs et distributeurs de produits biocides.
Objet : autorisation de la mise sur le marché et de l’utilisation de trois produits biocides relevant du type de produit no 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropode », et contenant de l’Hydraméthylnon (n° CAS : 67485-29-4) et du S-Méthoprène (n° CAS : 65733-16-6) en tant que substances actives, à des fins de lutte exclusive contre Wasmannia auropunctata, la fourmi électrique, pour une durée de 180 jours.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Notice : le présent arrêté autorise la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides « Campaign® Ant Bait », « Tango™ » et « Extinguish® Professional Fire Ant Bait », à des fins de lutte exclusive contre Wasmannia auropunctata, la fourmi électrique, pour une durée de 180 jours.
Références : le présent arrêté est pris en application des articles L. 522-10 et R. 522-6 du code de l’environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
- Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, notamment son article 55, paragraphe 1 ;
- Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, notamment son article 17 ;
- Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 522-10 et R. 522-6 ;
Considérant que la détection de Wasmannia auropunctata sur le territoire européen nécessite une réponse immédiate et efficace pour prévenir sa propagation et limiter ses effets néfastes ;
Considérant que l’éradication de colonies de Wasmannia auropunctata est une mesure essentielle pour contenir et éliminer cette espèce invasive ;
Considérant les dispositions du règlement (UE) n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes qui prévoit que des mesures d’éradication doivent être immédiatement mises en place dès la détection de Wasmannia auropunctata sur le territoire européen ;
Considérant le manque de moyens efficaces et disponibles pour lutter contre Wasmannia auropunctata,
Arrête :
Art. 1er. – En application de l’article R. 522-6 du code de l’environnement susvisé, la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides « Campaign® Ant Bait », « Tango™ » et « Extinguish® Professional Fire Ant Bait », relevant du type de produit no 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes » au sens du Règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé, et contenant de l’Hydraméthylnon (n° CAS : 67485-29-4) en tant que substance active pour le produit Campaign® Ant Bait et du S-Méthoprène (n° CAS : 65733-16-6) en tant que substance active pour les produits Tango™ et Extinguish® Professional Fire Ant Bait, sont autorisées en France à des fins exclusives de lutte contre Wasmannia auropunctata, pour une durée de 180 jours.
Art. 2. – L’utilisation de ces produits est conforme aux conditions prévues par les fabricants et aux mesures de gestion de risques définies en annexe du présent arrêté. Elle est réalisée par des personnes détentrices du certificat prévu par l’arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides (certibiocide).
Art. 3. – Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 avril 2024.
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint au directeur général de la prévention des risques,
P. SOULÉ
ANNEXE
Conditions d’emploi des produits « Campaign® Ant Bait », « Tango™ » et « Extinguish® Professional Fire Ant Bait » à des fins de lutte exclusive contre Wasmannia auropunctata :
– utiliser les produits dans des boîtes d’appâts afin de limiter la consommation du produit par des espèces noncibles
– disposer les boîtes d’appâts de manière à ce qu’elles ne puissent pas être entraînées par les intempéries ou les animaux non-cibles (l’application directement au sol doit être exclue ; les boîtes d’appâts doivent être placées à des endroits qui ne pourront être inondés, ou lavés à l’eau pour les applications en intérieur) ;
– utiliser, dans la mesure du possible, les produits durant des périodes où des épisodes de pluie ne sont pas attendus afin de limiter la dispersion dans l’environnement et l’exposition des animaux non-cibles ;
– respecter les conditions d’emploi figurant sur l’étiquette des produits et veiller à les utiliser en respectant les dates de péremption figurant sur les emballages ;
– s’assurer que la phase de préparation de l’appât contenant le produit Tango™ est réalisée par des professionnels formés à la manipulation de produits biocides et au port d’équipements de protection individuelle ;
– s’assurer que les phases de déconditionnement des produits Campaign® Ant Bait et Extinguish® Professional Fire Ant Bait et de remplissage des boîtes d’appâts soient réalisées par des professionnels sensibilisés à la manipulation de produits biocides et au port d’équipements de protection individuelle : ces étapes doivent être réalisées sous une hotte aspirante ;
– étiqueter les boîtes d’appâts avec les informations suivantes : « ne pas déplacer ni ouvrir » ; « contient un antifourmi » ; « produit autorisé par dérogation » ; « nom de la substance active » et « en cas d’accident, appeler un centre antipoison » ;
– porter des équipements de protection individuelle adaptés lors de la manipulation des produits (gants, combinaison) ;
– informer les résidents de la zone traitée du déroulement des différentes phases du traitement
– disposer les boîtes d’appâts dans des endroits inaccessibles aux enfants et aux animaux domestiques, que ce soit dans les bâtiments ou dans les jardins. A défaut, protéger les boîtes d’appâts avec un système tel qu’un grillage ou une double boîte ;
– mettre en place un balisage de la zone de traitement pour prévenir la présence de personnes non sensibilisées et éviter la manipulation des boîtes d’appâts ;
– à la fin de chaque opération de traitement, procéder au retrait des boîtes par des professionnels et les mettre dans un circuit de collecte approprié.
Source Légifrance