3.5. Conception et utilisation des lieux de travail 3.5.4. Installations électriques Sécurité du matériel électrique
Décision d'exécution (UE) 2024/1198 de la Commission du 19 avril 2024 modifiant la décision d’exécution (UE) 2023/2723 en ce qui concerne des normes harmonisées relatives aux boîtes et enveloppes pour appareillage électrique, aux systèmes de conduits enterrés dans le sol et à l’appareillage à basse tension
| Date de signature : | 19/04/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 23/04/2024 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE Série L du 23 avril 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 24/04/2024 |
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
- vu le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n° 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil ( 1 ), et notamment son article 10, paragraphe 6, considérant ce qui suit :
(2) Par lettre M/511 du 8 novembre 2012, la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN), au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et à l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI), d’une part, de lui fournir la première liste complète des titres des normes harmonisées et, d’autre part, d’élaborer, de réviser et de compléter des normes harmonisées applicables au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension à l’appui de la directive 2014/35/UE (ci-après la «demande»). Les objectifs de sécurité visés à l’article 3 de la directive 2014/35/UE et énoncés à l’annexe I de ladite directive n’ont pas changé depuis que la demande a été adressée au CEN, au Cenelec et à l’ETSI.
(3) Sur la base de cette demande, le CEN et le Cenelec ont élaboré une nouvelle norme harmonisée EN 50626-2:2023 sur les exigences pour les conduits à paroi pleine, les accessoires et le système utilisé dans les applications spéciales.
(4) Sur la base de cette demande, le CEN et le Cenelec ont révisé les normes harmonisées suivantes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne par la décision d’exécution (UE) 2023/2723 de la Commission ( 3 ): EN 60947-8:2003 sur l’appareillage à basse tension, telle que modifiée par les normes EN 60947-8:2003/A1:2006 et EN 60947-8:2003/A1:2012; et EN 61386-24:2010 sur les systèmes de conduits enterrés dans le sol. Il en a résulté l’adoption des normes harmonisées EN IEC 60947-8:2023 et EN 50626-1:2023.
(5) En outre, sur la base de cette demande, le CEN et le Cenelec ont modifié les normes harmonisées suivantes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne par la décision d’exécution (UE) 2023/2723 de la Commission: EN 60670-21:2007 sur les règles particulières concernant les boîtes et enveloppes avec dispositifs de suspension; EN 60670-23:2008 sur les règles particulières pour les boîtes et enveloppes de sol; et EN 60670-24:2013 sur les exigences particulières pour enveloppes pour appareillages de protection et autres appareillages électriques ayant une puissance dissipée. Il en a résulté l’adoption des normes harmonisées modificatives suivantes: EN 60670-21:2007/A11:2023, EN 60670-23:2008/A11:2023 et EN 60670-24:2013/ A11:2023.
(6) La Commission, en collaboration avec le CEN et le Cenelec, a examiné si les normes et leurs modifications, élaborées par le CEN et le Cenelec, étaient conformes à la demande.
(7) Les normes harmonisées suivantes et leurs modifications sont conformes aux objectifs de sécurité qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncés dans la directive 2014/35/UE: EN 60670-21:2007 telle que modifiée par la norme EN 60670-21:2003/A11:2023; EN 60670-23:2008 telle que modifiée par la norme EN 60670-23:2008/A11:2023; EN 60670-24:2013 telle que modifiée par la norme EN 60670-24:2013/A11:2023; EN 50626-1:2023; EN 50626-2:2023; et EN IEC 60947-8:2023. Il y a donc lieu de publier la référence de ces normes et de leurs modifications au Journal officiel de l’Union européenne.
(8) Après examen de la norme harmonisée EN IEC 60947-5-2:2020, la Commission a conclu que cette norme n’était pas conforme aux objectifs qu’elle vise à couvrir et qui sont énoncés dans la directive 2014/35/UE, car elle ne comporte pas de critères clairs, objectifs et reproductibles. Il y a donc lieu de retirer la référence de cette norme du Journal officiel de l’Union européenne.
(9) L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2023/2723 contient les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité à la directive 2014/35/UE. Pour faire en sorte que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/35/UE figurent dans un seul acte, il convient d’inclure les références de ces normes et de leurs modifications dans ladite annexe.
(10) Il y a donc lieu de retirer du Journal officiel de l’Union européenne les références des normes harmonisées EN 61386-24:2010 et EN 60947-8:2003, ainsi que de toutes modifications ou rectifications, car ces normes ont été révisées ou modifiées, et la référence de la norme harmonisée EN IEC 60947-5-2:2020, car cette norme n’est pas conforme aux objectifs qu’elle vise à couvrir. Dès lors, il convient de supprimer ces références de l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2023/2723. L’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2023/2723 énumère les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/35/UE qui sont retirées du Journal officiel de l’Union européenne. Il y a donc lieu d’inscrire lesdites références dans cette annexe.
(11) Afin de donner aux fabricants suffisamment de temps pour adapter leur matériel électrique couvert par les normes harmonisées EN 61386-24:2010, EN 60947-8:2003 et EN IEC 60947-5-2:2020 et leurs modifications, il est nécessaire de différer le retrait des références de ces normes harmonisées.
(12) Il convient dès lors de modifier la décision d’exécution (UE) 2023/2723 en conséquence.
(13) La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union, y compris les objectifs de sécurité, à compter de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Article premier
L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2023/2723 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le point 1) de l’annexe I est applicable à partir du 24 octobre 2025.
Fait à Bruxelles, le 19 avril 2024.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.
(2) Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tensions (JO L 96 du 29.3.2014, p. 357).
(3) Décision d’exécution (UE) 2023/2723 de la Commission du 6 décembre 2023 concernant des normes harmonisées relatives aux équipements électriques élaborées à l’appui de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L, 2023/2723, 13.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2023/2723/oj).
ANNEXE
L’annexe I est modifiée comme suit /
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1) |
Les lignes 299, 301, 302, 359, 371 et 461 sont supprimées. |
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2) |
Les lignes suivantes sont insérées dans un ordre séquentiel:
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3) |
Les lignes suivantes sont ajoutées:
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