4. Risques de malveillance 
4.4. Activités privées de sûreté réglementées 4.4.2. Surveillance humaine, gardiennage et protection physique des personnes Dressage de chiens et équipes cynophiles
4.4. Activités privées de sûreté réglementées 4.4.2. Surveillance humaine, gardiennage et protection physique des personnes Dressage de chiens et équipes cynophiles
Décret n° 2024-393 du 27 avril 2024 portant prorogation de la validité de la certification technique des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnée à l’article L. 1632-3 du code des transports
| Date de signature : | 27/04/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 28/04/2024 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
| Consolidée le : | Source : | JO du 28 avril 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 29/04/2024 |
Décret n° 2024-393 du 27 avril 2024 portant prorogation de la validité de la certification technique des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnée à l’article L. 1632-3 du code des transports
NOR : TRET2408606D
Publics concernés : exploitants de services de transport public collectif de personnes et gestionnaires d’infrastructures ou de gares de voyageurs, agents d’équipe cynotechnique.
Objet : prorogation de la validité de la certification technique des équipes cynophiles, afin d’optimiser la disponibilité des équipes cynotechniques pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret proroge jusqu’au 31 octobre 2024, soit après la fin des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, la validité des certifications techniques des équipes cynophiles délivrées à partir du 1er mai 2023 et dont l’échéance de validité doit intervenir au plus tard le 15 septembre 2024.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Décrète :
Art. 1er. – Par dérogation au premier alinéa de l’article R. 1632-15 du code des transports, la durée de validité des certifications techniques mentionnées à l’article L. 1632-3 du même code, délivrées du 1er mai au 15 septembre 2023 et en cours de validité le 30 avril 2024, est prorogée jusqu’au 31 octobre 2024. L’alinéa précédent ne fait pas obstacle à leur renouvellement avant le 31 octobre 2024.
Art. 2. – Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 avril 2024.
Par le Premier ministre :
GABRIEL ATTAL
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
CHRISTOPHE BÉCHU
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
PATRICE VERGRIETE
Source Légifrance
NOR : TRET2408606D
Publics concernés : exploitants de services de transport public collectif de personnes et gestionnaires d’infrastructures ou de gares de voyageurs, agents d’équipe cynotechnique.
Objet : prorogation de la validité de la certification technique des équipes cynophiles, afin d’optimiser la disponibilité des équipes cynotechniques pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret proroge jusqu’au 31 octobre 2024, soit après la fin des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, la validité des certifications techniques des équipes cynophiles délivrées à partir du 1er mai 2023 et dont l’échéance de validité doit intervenir au plus tard le 15 septembre 2024.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
- Vu le code des transports, notamment ses articles R. 1632-1 à R. 1632-21 ;
Décrète :
Art. 1er. – Par dérogation au premier alinéa de l’article R. 1632-15 du code des transports, la durée de validité des certifications techniques mentionnées à l’article L. 1632-3 du même code, délivrées du 1er mai au 15 septembre 2023 et en cours de validité le 30 avril 2024, est prorogée jusqu’au 31 octobre 2024. L’alinéa précédent ne fait pas obstacle à leur renouvellement avant le 31 octobre 2024.
Art. 2. – Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 avril 2024.
Par le Premier ministre :
GABRIEL ATTAL
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
CHRISTOPHE BÉCHU
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
PATRICE VERGRIETE
Source Légifrance