4. Risques de malveillance 
4.5. Techniques et technologies de sûreté 4.5.5. Vidéosurveillance / Vidéoprotection
4.5. Techniques et technologies de sûreté 4.5.5. Vidéosurveillance / Vidéoprotection
Circulaire du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l'article 42 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l'habilitation du personnel des collectivités territoriales et de leurs groupements procédant au visionnage des images de vidéoprotection
| Date de signature : | 16/04/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 26/04/2024 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
| Consolidée le : | Source : | https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire | |
| Date d'entrée en vigueur : | 27/04/2024 |
Circulaire du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l'article 42 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l'habilitation du personnel des collectivités territoriales et de leurs groupements procédant au visionnage des images de vidéoprotection
Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer
à
Monsieur le préfet de police
Mesdames et Messieurs les préfets de département
Monsieur le préfet de police des Bouches-du-Rhône
A la suite de l'instruction du Gouvernement du 4 mars 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l'acquisition, l'installation et l'entretien de dispositifs de vidéoprotection par les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que sur l'habilitation du personnel territorial procédant au visionnage, la présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des agréments de vidéoprotection délivrés par le préfet de département pour l'application de l'article L. 132-14-1 du code de la sécurité intérieure (CSI).
En effet, aux termes de l'article L. 132-14-1 du CSI, pour visionner les images issues d'un dispositif de vidéoprotection, les agents territoriaux ne relevant pas des cadres d'emplois de la police municipale et qui sont employés par les communes ou par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents et syndicats mixtes autorisés, doivent être préalablement agréés par le représentant de l'Etat dans le département.
Aux fins d'assurer la délivrance de ces agréments, la présente circulaire donne des instructions pour la mise en oeuvre des enquêtes administratives telles que définies par les articles L. 114-1 et R. 114-1 à R. 114-6 du CSI et rappelle les règles de fond et de forme qu'il convient de respecter lors de la délivrance de ces agréments.
1. Instruction des dossiers de demande d'agrément
Afin de vérifier que le comportement des agents territoriaux concernés n'est pas incompatible avec l'exercice de cette mission, il vous est demandé de solliciter une enquête administrative préalablement à la délivrance de l'agrément sollicité.
Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023, l'article R. 114-2 du CSI permet de réaliser des enquêtes administratives sur tous les agents des communes ainsi que des EPCI et des syndicats mixtes mention)'lés à l'article L. 132-14-1 du même code et qui sont chargés de la surveillance de la voie publique. Ce périmètre inclut donc les agents communaux ainsi que les agents des EPCI compétents et des syndicats mixtes autorisés qui sont chargés de visionner les images de vidéoprotection.
La réalisation de ces enquêtes est confiée au service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS), service de la direction générale de la police nationale (DGPN).
La saisine du SNEAS par les préfectures doit se faire par l'envoi de fichiers via le portail ACCReD et selon un formalisme précis (un guide d'aide à la constitution de fichiers sera transmis par le pôle supervision - état-major du SNEAS aux préfectures).
En amont du début des enquêtes par le SNEAS, il est demandé à chaque préfecture:
En fonction des résultats de l'enquête, il vous appartient ensuite de procéder à la délivrance ou au refus de l'agrément.
En vue de s'assurer que le comportement des agents n'est pas devenu incompatible avec les missions exercées, vous devez saisir le SNEAS pour une nouvelle demande d'enquête administrative au terme d'un délai de cinq ans suivant la délivrance de chaque agrément. Toutefois, vous pouvez solliciter une enquête sur un agent déjà titulaire de l'agrément sans attendre cette échéance de cinq ans si des éléments complémentaires sur la situation de l'agent, depuis l'enquête précédente, sont portés à votre connaissance ou à celle de vos services.
En fonction des résultats de cette nouvelle enquête, il vous est demandé de tirer les conséquences de celle-ci en utilisant, le cas échéant, vos pouvoirs de suspension voire de retrait de l'agrément, prévus par l'article L. 132-14-1 du CSI (après consultation de l'autorité locale employeur de l'agent, sauf en cas d'urgence pour une suspension).
2. Modalités de délivrance et contenu des agréments
Un modèle d'agrément est annexé à la présente circulaire. Il prend la forme d'une fiche individuelle de demande d'agrément, qui doit être remplie et signée par l'autorité locale employeur de l'agent territorial et par cet agent lui-même, avant que vous y apposiez votre décision de délivrance ou de refus de l'agrément.
Il convient de préciser que la décision de délivrance et le contenu de chaque agrément doivent être conformes aux dispositions des arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installation des systèmes de vidéoprotection dont les images doivent être visionnées par l'agent. En effet, ces arrêtés, prévus par l'article L. 252-2 du CSI, prescrivent « toutes les précautions utiles, en particulier quant à la qualité des personnes [...] visionnant les images et aux mesures à prendre pour assurer le respect des dispositions du présent titre [relatif à la vidéoprotection] ».
Chaque agent territorial agréé doit également respecter les prescriptions de ces arrêtés qui sont applicables aux systèmes dont il visionne les images.
2.1. Portée géographique de l'agrément
L'article L. 132-14-1 du CSI ne lie pas l'agrément à un système de vidéoprotection donné. Par conséquent, l'agrément est par principe attribué à l'agent territorial par le préfet de département sans qu'il soit limité au système de vidéoprotection de l'employeur local qui transmet la demande d'agrément. Toutefois, en application du 2ème alinéa de l'article L. 132-14-1 du CSI, la portée géographique de l'agrément est circonscrite au territoire départemental du préfet qui a délivré cette autorisation ou à un territoire pluri départemental dans le cas d'un agent mis à disposition de communes relevant de plusieurs départements, pour lequel l'agrément est délivré conjointement par les préfets concernés.
Ainsi, l'agrément peut suivre un agent si celui-ci change d'employeur local tout en restant dans les limites du ou des départements de délivrance.
Cependant, il peut être dérogé à ce principe en fonction de circonstances locales particulières et sous réserve de motivation d'une telle décision. Vous pouvez ainsi restreindre la portée territoriale d'un agrément individuel.
En outre, de façon plus générale, vous disposez de la possibilité de restreindre cette portée territoriale dans l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, sur le fondement des« précautions utiles» prévues par l'article L. 252-2 du CSI susmentionné et, pour l'ensemble des systèmes de vidéoprotection du ou des départements, par un arrêté préfectoral pris sur le fondement de votre pouvoir de police administrative générale (article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales) et de l'article L. 252-2 du CSI.
2.2. Portée temporelle de l'agrément
Le CSI ne prévoit pas de limitation par principe de la durée des agréments.
Toutefois, vous pouvez limiter la durée de l'agrément en fonction des circonstances locales particulières, aux mêmes niveaux et par les mêmes actes que ceux décrits en partie 2.1. de cette circulaire.
Il convient de préciser que la délivrance de l'agrément préfectoral permet à l'agent territorial bénéficiaire d'accéder aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 253-1 du CSI (images, à l'exclusion des sons, captées par les systèmes de vidéoprotection; jour et plages horaires d'enregistrement; lieu où ont été collectées les images), mais uniquement sur le territoire de la ou des communes pour lesquelles ils sont compétents pour l'exercice de leurs fonctions (article R. 253-3 du CSI).
Je vous remercie de veiller à la bonne application de ces dispositions et de signaler toute difficulté d'application de la présente circulaire.
Gérald DARMANIN
ANNEXE: MODELE DE DEMANDE D'AGREMENT PREFECTORAL DE VISIONNAGE DES IMAGES DE VIDEOPROTECTION
FICHE INDIVIDUELLE DE DEMANDE D'AGREMENT POUR LE VISIONNAGE DES IMAGES PRISES SUR LA VOIE PUBLIQUE AU MOYEN D'UN DISPOSITIF DE VIDEOPROTECTION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 132-14-1 DU CODE DE LA
SECURITE INTERIEURE
Je soussigné(e) Mme/M. ........................................................................................... (NOM/prénom),
maire de la commune de ....................................................................................... (nom de la commune
si elle est l'employeur) / président(e) de ..................................................................................................... ..
(nom de l'EPCI ou du syndicat mixte s'il est l'employeur), demande que l'agrément prévu par l'article L. 132-14-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) soit délivré à l'agent ci-après désigné, en vue que celle-ci/celui-ci puisse visionner les images et accéder aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 253-1 du CSI, en application de l'article R. 253-3 du CSI :
NOM et prénom:
Date de naissance:
Sexe: F ¤ M ¤
Cadre d'emploi:
Service:
Fonctions:
Adresse électronique de la mairie / de l'EPCI / du syndicat mixte:
Adresse électronique (professionnelle) de l'agent concerné:
A ........................................... Le ........................... .
Cachet et signature:
Je soussigné(e) Mme/M......................................................................................................................................
(NOM/prénom), .........................................................................................................................................
(cadre d'emploi territorial) certifie:
A ........................................... Le ............................
Signature:
DECISION DU PREFET DE ........................................................ .
¤ Accord en date du : ........ / ......... / ...... .
¤ Refus en date du : ....... / ......... / ........ .
Motivation et précisions éventuelles:
Date de notification de la décision: ...... / ........ / ............. .
Cachet et signature:
Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer
à
Monsieur le préfet de police
Mesdames et Messieurs les préfets de département
Monsieur le préfet de police des Bouches-du-Rhône
| Référence | NOR: IOMB2403160C |
| Date de signature | 16 AVR. 2024 |
| Emetteur | IOM - Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer |
| Objet | Circulaire relative à la mise en œuvre des dispositions de l'article 42 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l'habilitation du personnel des collectivités territoriales et de leurs groupements procédant au visionnage des images de vidéoprotection |
| Commande | Mise en œuvre des agréments délivrés par le préfet de département pour l'application de l'article L. 132-14-1 du code de la sécurité intérieure |
| Action(s) à réaliser | Faire usage de vos pouvoirs de demande d'enquête administrative ainsi que de délivrance, de retrait et de suspension des agréments prévus par l'article L. 132-14-1 du code de la sécurité intérieure |
| Echéance | Effet immédiat |
| Contact utile | [email protected] |
| Nombre de pages et annexes | 4 pages+ 1 annexe de 2 pages |
A la suite de l'instruction du Gouvernement du 4 mars 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l'acquisition, l'installation et l'entretien de dispositifs de vidéoprotection par les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que sur l'habilitation du personnel territorial procédant au visionnage, la présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des agréments de vidéoprotection délivrés par le préfet de département pour l'application de l'article L. 132-14-1 du code de la sécurité intérieure (CSI).
En effet, aux termes de l'article L. 132-14-1 du CSI, pour visionner les images issues d'un dispositif de vidéoprotection, les agents territoriaux ne relevant pas des cadres d'emplois de la police municipale et qui sont employés par les communes ou par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents et syndicats mixtes autorisés, doivent être préalablement agréés par le représentant de l'Etat dans le département.
Aux fins d'assurer la délivrance de ces agréments, la présente circulaire donne des instructions pour la mise en oeuvre des enquêtes administratives telles que définies par les articles L. 114-1 et R. 114-1 à R. 114-6 du CSI et rappelle les règles de fond et de forme qu'il convient de respecter lors de la délivrance de ces agréments.
1. Instruction des dossiers de demande d'agrément
Afin de vérifier que le comportement des agents territoriaux concernés n'est pas incompatible avec l'exercice de cette mission, il vous est demandé de solliciter une enquête administrative préalablement à la délivrance de l'agrément sollicité.
Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023, l'article R. 114-2 du CSI permet de réaliser des enquêtes administratives sur tous les agents des communes ainsi que des EPCI et des syndicats mixtes mention)'lés à l'article L. 132-14-1 du même code et qui sont chargés de la surveillance de la voie publique. Ce périmètre inclut donc les agents communaux ainsi que les agents des EPCI compétents et des syndicats mixtes autorisés qui sont chargés de visionner les images de vidéoprotection.
La réalisation de ces enquêtes est confiée au service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS), service de la direction générale de la police nationale (DGPN).
La saisine du SNEAS par les préfectures doit se faire par l'envoi de fichiers via le portail ACCReD et selon un formalisme précis (un guide d'aide à la constitution de fichiers sera transmis par le pôle supervision - état-major du SNEAS aux préfectures).
En amont du début des enquêtes par le SNEAS, il est demandé à chaque préfecture:
- d'avoir identifié en son sein le ou les personnels à habiliter à déposer les fichiers et transmettre leur nom, prénom et RIO au SNEAS;
- d'avoir créé une adresse mail fonctionnelle dédiée selon un formalisme qui lui sera transmis par le SNEAS.
En fonction des résultats de l'enquête, il vous appartient ensuite de procéder à la délivrance ou au refus de l'agrément.
En vue de s'assurer que le comportement des agents n'est pas devenu incompatible avec les missions exercées, vous devez saisir le SNEAS pour une nouvelle demande d'enquête administrative au terme d'un délai de cinq ans suivant la délivrance de chaque agrément. Toutefois, vous pouvez solliciter une enquête sur un agent déjà titulaire de l'agrément sans attendre cette échéance de cinq ans si des éléments complémentaires sur la situation de l'agent, depuis l'enquête précédente, sont portés à votre connaissance ou à celle de vos services.
En fonction des résultats de cette nouvelle enquête, il vous est demandé de tirer les conséquences de celle-ci en utilisant, le cas échéant, vos pouvoirs de suspension voire de retrait de l'agrément, prévus par l'article L. 132-14-1 du CSI (après consultation de l'autorité locale employeur de l'agent, sauf en cas d'urgence pour une suspension).
2. Modalités de délivrance et contenu des agréments
Un modèle d'agrément est annexé à la présente circulaire. Il prend la forme d'une fiche individuelle de demande d'agrément, qui doit être remplie et signée par l'autorité locale employeur de l'agent territorial et par cet agent lui-même, avant que vous y apposiez votre décision de délivrance ou de refus de l'agrément.
Il convient de préciser que la décision de délivrance et le contenu de chaque agrément doivent être conformes aux dispositions des arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installation des systèmes de vidéoprotection dont les images doivent être visionnées par l'agent. En effet, ces arrêtés, prévus par l'article L. 252-2 du CSI, prescrivent « toutes les précautions utiles, en particulier quant à la qualité des personnes [...] visionnant les images et aux mesures à prendre pour assurer le respect des dispositions du présent titre [relatif à la vidéoprotection] ».
Chaque agent territorial agréé doit également respecter les prescriptions de ces arrêtés qui sont applicables aux systèmes dont il visionne les images.
2.1. Portée géographique de l'agrément
L'article L. 132-14-1 du CSI ne lie pas l'agrément à un système de vidéoprotection donné. Par conséquent, l'agrément est par principe attribué à l'agent territorial par le préfet de département sans qu'il soit limité au système de vidéoprotection de l'employeur local qui transmet la demande d'agrément. Toutefois, en application du 2ème alinéa de l'article L. 132-14-1 du CSI, la portée géographique de l'agrément est circonscrite au territoire départemental du préfet qui a délivré cette autorisation ou à un territoire pluri départemental dans le cas d'un agent mis à disposition de communes relevant de plusieurs départements, pour lequel l'agrément est délivré conjointement par les préfets concernés.
Ainsi, l'agrément peut suivre un agent si celui-ci change d'employeur local tout en restant dans les limites du ou des départements de délivrance.
Cependant, il peut être dérogé à ce principe en fonction de circonstances locales particulières et sous réserve de motivation d'une telle décision. Vous pouvez ainsi restreindre la portée territoriale d'un agrément individuel.
En outre, de façon plus générale, vous disposez de la possibilité de restreindre cette portée territoriale dans l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, sur le fondement des« précautions utiles» prévues par l'article L. 252-2 du CSI susmentionné et, pour l'ensemble des systèmes de vidéoprotection du ou des départements, par un arrêté préfectoral pris sur le fondement de votre pouvoir de police administrative générale (article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales) et de l'article L. 252-2 du CSI.
2.2. Portée temporelle de l'agrément
Le CSI ne prévoit pas de limitation par principe de la durée des agréments.
Toutefois, vous pouvez limiter la durée de l'agrément en fonction des circonstances locales particulières, aux mêmes niveaux et par les mêmes actes que ceux décrits en partie 2.1. de cette circulaire.
Il convient de préciser que la délivrance de l'agrément préfectoral permet à l'agent territorial bénéficiaire d'accéder aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 253-1 du CSI (images, à l'exclusion des sons, captées par les systèmes de vidéoprotection; jour et plages horaires d'enregistrement; lieu où ont été collectées les images), mais uniquement sur le territoire de la ou des communes pour lesquelles ils sont compétents pour l'exercice de leurs fonctions (article R. 253-3 du CSI).
Je vous remercie de veiller à la bonne application de ces dispositions et de signaler toute difficulté d'application de la présente circulaire.
Gérald DARMANIN
ANNEXE: MODELE DE DEMANDE D'AGREMENT PREFECTORAL DE VISIONNAGE DES IMAGES DE VIDEOPROTECTION
FICHE INDIVIDUELLE DE DEMANDE D'AGREMENT POUR LE VISIONNAGE DES IMAGES PRISES SUR LA VOIE PUBLIQUE AU MOYEN D'UN DISPOSITIF DE VIDEOPROTECTION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 132-14-1 DU CODE DE LA
SECURITE INTERIEURE
Je soussigné(e) Mme/M. ........................................................................................... (NOM/prénom),
maire de la commune de ....................................................................................... (nom de la commune
si elle est l'employeur) / président(e) de ..................................................................................................... ..
(nom de l'EPCI ou du syndicat mixte s'il est l'employeur), demande que l'agrément prévu par l'article L. 132-14-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) soit délivré à l'agent ci-après désigné, en vue que celle-ci/celui-ci puisse visionner les images et accéder aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 253-1 du CSI, en application de l'article R. 253-3 du CSI :
NOM et prénom:
Date de naissance:
Sexe: F ¤ M ¤
Cadre d'emploi:
Service:
Fonctions:
Adresse électronique de la mairie / de l'EPCI / du syndicat mixte:
Adresse électronique (professionnelle) de l'agent concerné:
A ........................................... Le ........................... .
Cachet et signature:
Je soussigné(e) Mme/M......................................................................................................................................
(NOM/prénom), .........................................................................................................................................
(cadre d'emploi territorial) certifie:
- avoir eu communication des règles de protection des données à caractère personnel et informations collectées par un système de vidéoprotection, ainsi que des règles relatives au respect de la discrétion et du secret professionnels;
- n'utiliser mon droit d'accès que dans les limites strictement fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, sous peine des sanctions prévues notamment par les articles 226-16 à 226-24 du code pénal, et n'utiliser mon droit d'accès que dans le strict cadre de mes fonctions.
A ........................................... Le ............................
Signature:
DECISION DU PREFET DE ........................................................ .
¤ Accord en date du : ........ / ......... / ...... .
¤ Refus en date du : ....... / ......... / ........ .
Motivation et précisions éventuelles:
Date de notification de la décision: ...... / ........ / ............. .
Cachet et signature:
Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.