Délibération n° 2024-024 du 29 février 2024 portant adoption d’une recommandation relative à la mise en place de dispositifs de vidéosurveillance au sein des chambres des établissements accueillant des personnes âgées

Date de signature :29/02/2024 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :02/05/2024 Emetteur :Commission nationale de l'informatique et des libertés
Consolidée le : Source :JO du 2 mai 2024
Date d'entrée en vigueur :03/05/2024
Délibération n° 2024-024 du 29 février 2024 portant adoption d’une recommandation relative à la mise en place de dispositifs de vidéosurveillance au sein des chambres des établissements accueillant des personnes âgées 

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