4. Risques de malveillance 4.5. Techniques et technologies de sûreté 4.5.5. Vidéosurveillance / Vidéoprotection
Délibération n° 2024-024 du 29 février 2024 portant adoption d’une recommandation relative à la mise en place de dispositifs de vidéosurveillance au sein des chambres des établissements accueillant des personnes âgées
Date de signature :
29/02/2024
Statut du texte :
En vigueur
Date de publication :
02/05/2024
Emetteur :
Commission nationale de l'informatique et des libertés