6. Domaines ou risques connexes 
6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier
6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier
Décret n° 2024-406 du 2 mai 2024 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat
| Date de signature : | 02/05/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 03/05/2024 | Emetteur : | Ministère de la transformation et de la fonction publiques |
| Consolidée le : | Source : | JO du 3 mai 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 04/05/2024 |
Décret n° 2024-406 du 2 mai 2024 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat
NOR : TFPF2405150D
Publics concernés : magistrats, personnels civils et militaires de l’Etat et de ses établissements publics et des groupements d’intérêt public principalement financés par une subvention de l’Etat.
Objet : ouvrir le droit au bénéfice du « forfait mobilités durables » aux agents qui disposent de la gratuité du transport collectif entre leur domicile et leur lieu de travail.
Entrée en vigueur : le décret s’applique aux déplacements effectués à compter de l’année 2024.
Notice : le décret a pour objet d’ouvrir le bénéfice du versement du « forfait mobilités durables » aux agents publics disposant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail, afin d’inciter à l’utilisation des mobilités alternatives.
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Art. 1er. – Le 3° de l’article 9 du décret du 9 mai 2020 susvisé est abrogé.
Art. 2. – Le présent décret s’applique au titre des déplacements effectués à compter de l’année 2024.
Art. 3. – Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mai 2024.
Le Premier ministre,
GABRIEL ATTAL
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
STANISLAS GUERINI
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
BRUNO LE MAIRE
Le ministre des armées,
SÉBASTIEN LECORNU
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
CHRISTOPHE BÉCHU
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie,
ROLAND LESCURE
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
THOMAS CAZENAVE
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
PATRICE VERGRIETE
Source Légifrance
NOR : TFPF2405150D
Publics concernés : magistrats, personnels civils et militaires de l’Etat et de ses établissements publics et des groupements d’intérêt public principalement financés par une subvention de l’Etat.
Objet : ouvrir le droit au bénéfice du « forfait mobilités durables » aux agents qui disposent de la gratuité du transport collectif entre leur domicile et leur lieu de travail.
Entrée en vigueur : le décret s’applique aux déplacements effectués à compter de l’année 2024.
Notice : le décret a pour objet d’ouvrir le bénéfice du versement du « forfait mobilités durables » aux agents publics disposant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail, afin d’inciter à l’utilisation des mobilités alternatives.
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
- Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 ;
- Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 723-1 ;
- Vu le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 modifié relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique l’Etat ;
- Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 18 janvier 2024,
Art. 1er. – Le 3° de l’article 9 du décret du 9 mai 2020 susvisé est abrogé.
Art. 2. – Le présent décret s’applique au titre des déplacements effectués à compter de l’année 2024.
Art. 3. – Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mai 2024.
Le Premier ministre,
GABRIEL ATTAL
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
STANISLAS GUERINI
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
BRUNO LE MAIRE
Le ministre des armées,
SÉBASTIEN LECORNU
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
CHRISTOPHE BÉCHU
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie,
ROLAND LESCURE
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
THOMAS CAZENAVE
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
PATRICE VERGRIETE
Source Légifrance